Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Éditeur et objet

Le portail reunion-multimedia.re est édité par RANKING, SARL au capital de 10 000 €, RCS 894 482 942, 55 rue des Avocatiers, 97436 Saint-Leu, La Réunion (ci-après « l'Éditeur »). Il met en relation les entreprises de La Réunion et les prestataires de la communication, et propose des services payants de visibilité et de diffusion décrits ci-après.

2. Services et clientèle

Les services payants (fiches Pro et Premium, Pack Visibilité, annuaire de sites, emplacements publicitaires, envoi de communiqués de presse, vente et dépôt de noms de domaine, boutique) sont réservés aux professionnels au sens du code de la consommation : entreprises, indépendants, associations et collectivités agissant dans le cadre de leur activité. La consultation de l'annuaire et la mise en relation restent gratuites pour les visiteurs, sans commission de l'Éditeur.

3. Tarifs et commande

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises et peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. La commande s'effectue par formulaire, email ou lien de paiement sécurisé (Stripe) ou virement ; elle est ferme à réception du paiement, une facture est systématiquement émise. Aucune donnée bancaire n'est traitée ni conservée par l'Éditeur.

4. Exécution des services

Sauf mention contraire : mise en ligne ou modification de fiche sous 48 h ouvrées ; envoi de communiqué de presse sous 24 h ouvrées après validation, l'envoi au contact rédactionnel de chaque média sélectionné étant garanti mais la publication demeurant à la seule discrétion des rédactions ; publication d'actualité réservée aux abonnés : sous 48 h ouvrées après validation par la rédaction pour les fiches Pro, publication directe et sans limite de volume pour les fiches Premium, le client garantissant dans tous les cas l'exactitude des informations publiées et le respect de la charte éditoriale (dont l'interdiction des images générées par IA et l'exigence d'au moins 30 % d'écriture humaine en cas d'assistance par IA), l'Éditeur conservant un droit de refus, de reformulation et de retrait a posteriori ; noms de domaine proposés sous réserve de leur disponibilité au jour de l'offre et sous condition d'acceptation expresse de la commande par l'Éditeur, la vente n'étant parfaite qu'à la confirmation écrite et au paiement complet, les prix restant révisables jusqu'à cette acceptation et toute somme versée pour un domaine devenu indisponible étant intégralement remboursée ; transfert des noms de domaine engagé sous 48 h ouvrées après paiement complet, sous réserve des délais techniques des registres et registrars ; produits de la boutique fabriqués et expédiés par les ateliers partenaires selon les délais annoncés sur chaque produit. Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment pour la période suivante ; les prestations annuelles (annuaire de sites, Pack Visibilité) sont dues pour l'année entamée et sans reconduction automatique.

5. Rétractation

Les services étant réservés aux professionnels et leur exécution commençant dès la commande, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable, conformément aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

6. Annuaire et responsabilité

L'annuaire est constitué d'informations à caractère professionnel issues de sources publiques ou communiquées par les intéressés, fournies à titre informatif et sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude permanente ; toute correction ou suppression peut être demandée à contact@reunion-multimedia.re et est traitée sous 48 h ouvrées. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un volume de contacts, ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni la conclusion d'affaires entre visiteurs et prestataires, ces derniers demeurant seuls responsables de leurs prestations, devis et contrats. La disponibilité du portail peut être interrompue pour maintenance sans droit à indemnité.

7. Contenus des annonceurs et vendeurs

Les prestataires, annonceurs et déposants de domaines garantissent disposer des droits sur les contenus, marques et noms de domaine qu'ils fournissent, et garantissent l'Éditeur contre tout recours à ce titre. L'Éditeur se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à la loi, trompeur ou étranger à la vocation professionnelle du portail. Pour le dépôt de noms de domaine, la commission de 10 % est due uniquement en cas de vente effective.

8. Propriété intellectuelle

La structure du portail, sa charte graphique, son logo, ses textes et sa base de données sont la propriété de l'Éditeur ; toute extraction ou reproduction substantielle est interdite (articles L342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les marques et logos des tiers restent la propriété de leurs titulaires.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les mentions légales et la politique RGPD. Les demandes transmises via les formulaires ne sont communiquées qu'aux prestataires concernés.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.